Dernière mise à jour : 10/06/2026

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de photographie et de vidéo proposées par Jonathan N Photographie.

Toute validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.

Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente :

Le terme « client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le terme « client professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par :

Jonathan Nativel EI
Nom commercial : Jonathan N Photographie
Entrepreneur individuel
SIREN : 534 677 588
SIRET : 534 677 588 00020
Code APE : 74.20Z — Activités photographiques
TVA non applicable — article 293 B du CGI
Adresse : 2 rue de Bischwiller — 67240 Oberhoffen-sur-Moder
Email : contact@jonathannphotographie.fr
Téléphone : 06 26 47 18 93

Jonathan N Photographie intervient notamment pour des prestations de portraits professionnels, contenus pour les réseaux sociaux, photo et vidéo de marque, reportages, images d’entreprise et contenus visuels de communication.

Objet des prestations

Les prestations proposées peuvent inclure, selon le devis accepté :

la préparation du projet, les échanges préalables, la prise de vue photo, la captation vidéo, le tri et la sélection des images, les retouches, le montage vidéo, l’export des fichiers, ainsi que leur livraison numérique.

Le détail exact de la prestation, les livrables, les formats, les délais estimatifs et le tarif sont précisés dans le devis transmis au client.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis précise notamment la nature de la prestation, le tarif, les éventuels frais de déplacement, les livrables prévus, les délais estimatifs, les modalités de paiement et les conditions particulières éventuelles.

La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le client, par signature, accord écrit par email ou tout autre moyen permettant de confirmer clairement son accord.

Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif pour des demandes simples.

Le tarif final dépend notamment de la nature du projet, de la durée de prise de vue, du lieu de réalisation, du nombre d’images ou de vidéos livrées, du niveau de retouche ou de montage, des délais demandés, des droits d’utilisation prévus et des frais éventuels liés au projet.

Un devis personnalisé est établi avant toute prestation.

Acompte et réservation

Un acompte peut être demandé à la validation du devis afin de réserver la date de la prestation.

Le montant de l’acompte est indiqué sur le devis. La réservation de la date devient effective après acceptation du devis et réception de l’acompte lorsque celui-ci est prévu.

En cas d’annulation par le client, l’acompte pourra être conservé afin de compenser le temps de préparation, la réservation de la date et les éventuels frais déjà engagés, sous réserve des règles applicables au droit de rétractation pour les clients consommateurs.

Paiement

Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis et/ou la facture.

Le règlement peut être demandé en une ou plusieurs échéances selon la nature du projet.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le solde est dû à la livraison des fichiers ou à réception de la facture finale.

Les factures sont établies hors TVA avec la mention : TVA non applicable — article 293 B du CGI, lorsque Jonathan N Photographie relève de la franchise en base de TVA.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Le taux des pénalités de retard applicable est au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sauf taux supérieur indiqué sur le devis ou la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par tout client professionnel en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon le lieu de la prestation.

Ils sont indiqués dans le devis lorsqu’ils sont applicables.

Report ou annulation par le client

Toute demande de report doit être communiquée le plus tôt possible.

En cas d’impossibilité justifiée, de force majeure, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation de la prestation ou de circonstances particulières rendant la prestation impossible ou fortement dégradée, une nouvelle date pourra être proposée d’un commun accord.

En cas d’annulation tardive par le client, tout ou partie des sommes déjà versées pourra être conservé, selon les conditions prévues au devis, les frais déjà engagés et les règles applicables au droit de rétractation lorsque le client est un consommateur.

Annulation ou report par le prestataire

En cas d’impossibilité majeure pour Jonathan N Photographie d’assurer la prestation à la date prévue, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date sera proposée d’un commun accord.

Si aucun report n’est possible, les sommes déjà versées au titre de la prestation concernée pourront être remboursées.

Droit de rétractation — clients consommateurs uniquement

Lorsque le client est un consommateur, et que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours.

Ce droit peut également s’appliquer, dans certains cas limités prévus par la loi, à un client professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que ce professionnel emploie cinq salariés ou moins.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et écrite à l’adresse suivante :

contact@jonathannphotographie.fr

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que l’exécution de la prestation peut débuter avant l’expiration de ce délai.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation déjà exécutée.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Déroulement de la prestation

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation : objectifs, lieu, horaires, contraintes d’accès, contacts utiles, attentes visuelles, supports de diffusion prévus et toute information pouvant influencer la réalisation du projet.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires concernant les lieux, personnes, objets, marques, œuvres, animaux ou éléments protégés pouvant apparaître dans les images ou vidéos.

Jonathan N Photographie ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation relevant du client.

Sélection des images et livraison

Sauf mention contraire indiquée dans le devis, Jonathan N Photographie assure la sélection des images livrées.

Les fichiers livrés sont des fichiers numériques finalisés, retouchés ou montés selon les termes du devis.

Les fichiers bruts, fichiers RAW, rushes vidéo, fichiers de projet, fichiers sources ou éléments de travail intermédiaires ne sont pas livrés, sauf accord écrit préalable et facturation spécifique.

La livraison s’effectue généralement par lien de téléchargement, galerie en ligne, transfert numérique ou tout autre moyen convenu avec le client.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif dans le devis. Ils peuvent varier selon la complexité du projet, le volume de fichiers, les retouches demandées, le montage vidéo et la période d’activité.

Retouches et modifications supplémentaires

Les retouches ou modifications incluses dans la prestation sont précisées dans le devis.

Toute demande supplémentaire non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les retouches demandées doivent rester cohérentes avec le style, l’approche artistique et la nature de la prestation convenue.

Conservation des fichiers

Jonathan N Photographie met en œuvre des moyens raisonnables pour conserver les fichiers livrés pendant une durée limitée après leur remise au client.

Il appartient au client de télécharger, sauvegarder et archiver les fichiers dès leur réception.

Aucune conservation illimitée des fichiers n’est garantie. Passé le délai de disponibilité communiqué au client ou indiqué dans le devis, Jonathan N Photographie ne garantit pas pouvoir remettre les fichiers à disposition.

En cas de perte des fichiers par le client après livraison, une remise à disposition pourra être proposée uniquement si les fichiers sont encore disponibles dans les archives de Jonathan N Photographie.

Cette remise à disposition pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment en raison du temps nécessaire à la recherche, à la préparation, à l’export éventuel et au transfert des fichiers.

La remise à disposition de photographies et la remise à disposition de fichiers vidéo pourront être facturées différemment, en fonction du volume de données, du temps de traitement nécessaire et du mode de transfert utilisé.

Les éventuels frais de remise à disposition seront communiqués au client avant toute intervention.

Propriété intellectuelle

Les photographies, vidéos et créations réalisées restent la propriété intellectuelle de Jonathan N Photographie, sauf cession écrite spécifique.

La livraison des fichiers ne vaut pas transfert de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus dans le devis, la facture ou un accord écrit.

Toute utilisation non prévue, modification, revente, cession à un tiers, diffusion commerciale étendue ou exploitation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Droits d’utilisation accordés au client

Les droits d’utilisation accordés au client sont définis selon le projet.

Ils peuvent notamment préciser les supports autorisés, la durée d’utilisation, la zone géographique, le contexte d’exploitation et les usages commerciaux ou non commerciaux.

À défaut de précision particulière dans le devis, l’utilisation est limitée aux besoins de communication propres du client, sur ses supports habituels : site internet, réseaux sociaux, supports de communication internes ou externes, présentation de l’activité, communication locale ou institutionnelle.

Toute cession à un tiers, revente, modification substantielle ou exploitation publicitaire étendue non prévue au devis nécessite un accord écrit préalable.

Crédit photo et vidéo

Lorsque le support le permet, le client est invité à mentionner le crédit suivant lors de la publication des images ou vidéos :

Jonathan N Photographie

Cette mention est particulièrement recommandée pour les publications sur les réseaux sociaux, articles, supports éditoriaux ou publications numériques.

Droit à l’image

Lorsque des personnes identifiables apparaissent sur les images ou vidéos, le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires lorsque la prestation est organisée pour son compte.

Pour les séances individuelles, portraits ou projets impliquant des personnes identifiables, les conditions d’utilisation de l’image peuvent être précisées dans le devis, dans une autorisation séparée ou dans un accord écrit spécifique.

Le client s’engage à informer Jonathan N Photographie de toute restriction particulière concernant l’utilisation, la diffusion ou la confidentialité des images.

Utilisation des images par Jonathan N Photographie

Jonathan N Photographie peut être amené à présenter certaines images ou vidéos réalisées dans le cadre de ses prestations afin de valoriser son travail, notamment sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.

Lorsque le projet implique des personnes clairement identifiables, des informations confidentielles, des locaux privés, des éléments sensibles ou une demande spécifique du client, l’utilisation des images par Jonathan N Photographie pourra être soumise à un accord écrit préalable.

Le client peut signaler par écrit, avant la prestation, toute restriction de confidentialité ou d’utilisation des images.

Confidentialité

Lorsque le projet présente un caractère confidentiel, le client doit le signaler expressément avant la réalisation de la prestation.

Jonathan N Photographie s’engage à respecter les demandes de confidentialité raisonnables formulées par écrit et acceptées avant la prestation.

Responsabilité

Jonathan N Photographie s’engage à réaliser la prestation avec soin, sérieux et professionnalisme.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, d’événement imprévisible, de conditions indépendantes de sa volonté, de défaut d’autorisation relevant du client, de mauvaise utilisation des fichiers livrés ou d’altération des fichiers après livraison.

Le client reconnaît que la photographie et la vidéo relèvent également d’une approche artistique. Le rendu final dépend notamment de la lumière, du lieu, des conditions de prise de vue, des contraintes techniques, du sujet, de la météo et des choix esthétiques définis ou acceptés dans le cadre du projet.

Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la livraison.

Le client est invité à décrire précisément l’objet de sa demande afin de permettre un traitement adapté.

Aucune réclamation ne pourra justifier une absence totale de paiement lorsque la prestation a été réalisée conformément au devis accepté.

Médiation de la consommation — clients consommateurs uniquement

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec Jonathan N Photographie.

Le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Jonathan N Photographie à l’adresse suivante :

contact@jonathannphotographie.fr

À défaut de résolution amiable, le client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation : à compléter
Adresse : à compléter
Site internet : à compléter

Cette section sera complétée dès la désignation du médiateur compétent.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des échanges, devis, factures ou prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

La politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante :

politique de confidentialité

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à :

contact@jonathannphotographie.fr